La participation aux divers jeux-concours proposés par AUTOUR DU CADRAN nécessite l'adhésion à nos règlements disponibles sur notre site, de même qu'à nos conditions générales de vente présentées ci-dessous :

Préambule

La société AUTOUR DU CADRAN, une Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 985109446, dont le siège social est situé au 16 Rue Alsace Lorraine 76000 Rouen, exploite le site Internet autourducadran.fr (ci-après désigné le « Site »). Le Site propose à la vente des produits et services à des clients non professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables entre la société AUTOUR DU CADRAN et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site.

•  « Site » fait référence au site web accessible à l'adresse http://www.autourducadran.fr ainsi qu'à toutes ses pages.
• « Produits » ou « Services » englobent l'ensemble des biens matériels et des prestations de service qui peuvent être acquis ou auxquels on peut souscrire via le Site.
• « Vendeur » désigne AUTOUR DU CADRAN, l'entité juridique offrant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » concerne tout utilisateur du Site, qu'il soit un individu agissant à titre personnel ou professionnel, qui réalise un achat de Produit(s) ou de Service(s) sur le Site.
• « Consommateur » se réfère, selon la définition donnée par l'article préliminaire du Code de la consommation, à toute personne physique qui effectue des actes d'achat sans que ceux-ci ne relèvent de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article 1 : Objet

Le Vendeur détient la faculté de réviser ces Conditions Générales de Vente à sa discrétion en mettant en ligne une version actualisée sur le Site.

Les conditions régissant les transactions avec le Client correspondent à celles en vigueur au moment où la commande est passée sur le Site.

Des informations détaillées sur l'hébergeur et l'éditeur du Site, ainsi que sur la manière dont les données personnelles sont recueillies et traitées et sur les termes d'utilisation du Site, sont accessibles dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité disponibles sur le Site.

Ce dernier se spécialise dans la commercialisation en ligne d'une variété de vêtements et est ouvert à tous les Clients sans frais.

L'achat d'un Produit ou Service implique que le Client accepte sans réserve les présentes CGV, attestant ainsi de leur pleine compréhension.

Cette acceptation peut se manifester, par exemple, lorsque le Client coche la case indiquant son accord avec les CGV, qui peut inclure une formulation telle que « Je reconnais avoir lu et accepté toutes les conditions générales du Site ».

Cocher cette case est considéré comme ayant une valeur équivalente à une signature manuscrite de la part du Client.

Accepter les présentes CGV présuppose que les Clients possèdent la capacité juridique nécessaire à cet effet.

Dans l'éventualité où le Client serait mineur ou dépourvu de cette capacité juridique, il doit déclarer avoir obtenu l'accord d'un tuteur, d'un curateur, ou de son représentant légal.

Le Client admet la force probante des systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le Vendeur et, à moins de fournir la preuve du contraire, il s'engage à ne pas les contester en cas de différend.

 

Article 2 : Dispositions Générales

Ces CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. AUTOUR DU CADRAN s'engage pour sa part à respecter son rôle de Vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

 

Article 3 : Informations sur les Produits et Services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif élaboré par AUTOUR DU CADRAN. Les photographies du catalogue reflètent fidèlement le produit offert mais ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Sauf indication contraire, tous les tarifs affichés dans le catalogue sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes (TTC), y compris la TVA en vigueur à la date de l'achat, à l'exception des frais de traitement et d'expédition éventuels.

AUTOUR DU CADRAN se réserve la possibilité d'ajuster les prix des Produits ou Services en fonction des variations du taux de TVA.

Le Vendeur peut aussi ajuster ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix indiqués au moment où le Client valide sa commande.

Les achats sur ce Site peuvent être réglés par carte bancaire ou via PayPal, avec des transactions sécurisées assurées par un opérateur de paiement en ligne.

Le Site ne détient pas d'accès aux informations de paiement du Client.

Le règlement est transféré directement à l'entité bancaire ou au prestataire de paiement qui gère la transaction du Client.

La disponibilité des articles est précisée sur le Site, dans le descriptif de chaque Produit.

AUTOUR DU CADRAN s'engage à archiver les confirmations de commande et les factures sur un support durable et sécurisé, en conformité avec l'article 121-16-3 du Code de la consommation, assurant ainsi une réplique exacte des documents.

Les archives électroniques sont considérées par toutes les parties impliquées comme valides preuves de communication, de commandes, de paiements et de transactions.

 

Article 5 : Commande et Précommande

Les articles disponibles à l'achat sont présentés dans le catalogue en ligne sur le Site, offerts sous réserve de la disponibilité des stocks.

Chaque article est décrit par le Vendeur sur la base des informations fournies par le fabricant.

Bien que les images dans le catalogue visent à représenter fidèlement les articles proposés, elles ne sont pas contractuelles car elles ne peuvent garantir une correspondance exacte avec les articles réels.

Le terme « Panier » désigne l'ensemble virtuel des articles ou services que le Client a l'intention d'acheter en sélectionnant sur le Site.

Pour passer commande, le Client ajoute les articles désirés dans son Panier, qu'il peut modifier librement avant la finalisation de sa commande.

Une fois sa sélection faite, le Client peut accéder à son Panier pour confirmer sa commande en cliquant sur le bouton dédié.

Il sera ensuite dirigé vers un résumé de commande où seront détaillés le nombre d'articles, leurs spécificités et le prix unitaire.

Pour confirmer la commande, le Client doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur le bouton de validation.

Le Client sera alors amené à remplir un formulaire de commande avec ses informations personnelles nécessaires au traitement de la commande.

Il est impératif que toutes les informations requises pour la commande soient complètes et exactes.

Le Client a la possibilité de modifier, compléter ou annuler sa commande jusqu'à sa validation finale.

Après validation, le Client procèdera au paiement en choisissant l'une des options proposées dans la section paiement des CGV.

Une confirmation de commande, incluant les détails de la commande et son montant total, sera ensuite envoyée au Client par courriel.

La propriété des articles commandés est transférée au Client après le paiement intégral du montant dû, selon la clause de réserve de propriété énoncée ici.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

A noter que pour la précommande, le processus d'achat sur notre site est le même que pour une commande.

Pour les précommandes, il est important de noter que les paiements effectués à l'avance par le client ne sont pas considérés comme des arrhes selon la définition de l'article 1590 du Code Civil.

Si une édition de précommande ne parvient pas à atteindre son objectif minimum, nous informerons le client à la conclusion de l’édition pour communiquer notre décision de procéder au remboursement ou à la mise en production de l'article.

 

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Ce délai démarre au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des produits commandés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Article 7 : Disponibilité

Nos produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

Article 8 : Livraison

Les coûts de livraison seront communiqués au Client avant la finalisation du paiement. Pour toute livraison hors de l'Union européenne ou dans les territoires d'outre-mer, le Client agit en tant qu'importateur du produit et reconnaît que le Vendeur pourrait ne pas être en mesure de fournir des détails précis sur les coûts totaux liés aux droits de douane ou aux taxes d'importation applicables dans le pays de destination.

À moins d'une indication contraire sur le Site au moment de la commande ou dans la description des produits, le Vendeur s'engage à effectuer la livraison dans un délai maximal de trente (30) jours suite à l'établissement du contrat avec le Client.

En cas de réception d'un colis présentant des anomalies (dommages, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit endommagé...), le Client doit les signaler immédiatement sur le bon de livraison sous forme de réserves écrites, accompagnées de sa signature.

Pour refuser la réception, le Client doit vérifier le contenu endommagé ou non conforme en présence du livreur et lui retourner les articles affectés. Sans respecter cette procédure, le Client perd le droit de refuser la livraison, et le Vendeur n'est pas obligé d'accepter une demande de refus de la part du Client.

Si un colis est retourné au Vendeur par les services postaux ou autres fournisseurs logistiques, le Vendeur prendra contact avec le Client pour déterminer les actions à suivre concernant la commande.

En cas de refus accidentel du colis par le Client, une réexpédition peut être demandée, sous réserve que les frais de port pour le nouvel envoi soient préalablement réglés par le Client, même si les frais de livraison initiaux étaient offerts.

En cas d'erreur de livraison ou de demande d'échange (applicable uniquement si le droit de rétractation est en vigueur, c'est-à-dire pour un Client agissant en tant que consommateur et que le contrat d'achat du produit ou service autorise la rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser doit être renvoyé au Vendeur en parfait état et complet.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts résultant d'une mauvaise manipulation par le Client. Un retard de livraison excédant trente (30) jours par rapport à la date ou au délai initialement communiqué au Client, ou en l'absence de délai spécifié lors de la commande, peut entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du Client, sur demande formelle de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Vendeur, après avoir été sommé de livrer, ne s'est pas exécuté.

Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'annulation du contrat. Cette clause ne s'applique pas en cas de retard dû à une force majeure.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation.

 

Article 9 : Retours et Remboursements exclus

Selon le règlement du jeu-concours disponible sur le Site. Toute rétractation et/ou demande de remboursement entraîne de facto l’annulation de la participation au jeu. Voir le règlement.

Notre site ne pratique pas le remboursement des achats. Toutefois, nous offrons la possibilité d'échanger ou d'obtenir un avoir pour les produits admissibles.

Modalités de Retour / Produits admissibles

Afin de bénéficier d'un échange ou d'un avoir, les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :

• Les produits ne doivent pas avoir été portés ni lavés et doivent être retournés dans leur condition initiale, y compris les étiquettes et l'emballage d'origine.
• Les retours doivent s'effectuer sous 30 jours à compter de la date d'acquisition du produit.
• Les produits soldés ou en promotion ne sont pas éligibles pour un retour.

Procédure de Retour

Pour démarrer un processus de retour, merci de suivre les étapes ci-dessous :

• Contactez notre support client à l'adresse bonjour@autourducadran.fr pour recevoir un numéro d'autorisation de retour.
• Emballez avec soin les produits à retourner en joignant une copie de la facture ou de la confirmation de commande.
• Expédiez le colis à l'adresse de retour qui vous sera fournie par notre service client.

Coûts Associés au Retour

Les frais d'envoi liés au retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part ou de réception d'un produit défectueux. Il est conseillé d'utiliser un service d'expédition traçable pour assurer la bonne réception de votre retour.

Gestion des Échanges et Avoirs

À la réception et après inspection de votre retour, nous procéderons à un échange ou à la création d'un avoir correspondant au montant de l'achat initial (excluant les frais de livraison). Cet avoir pourra être utilisé pour de futurs achats dans notre boutique en ligne.

Assistance

Pour toute question relative à notre politique de retour, n'hésitez pas à contacter notre support client à bonjour@autourducadran.fr. Nous sommes à votre disposition pour vous assister.

Nous tenons à vous remercier pour votre confiance en AUTOUR DU CADRAN pour vos achats vestimentaires. Nous nous engageons à vous fournir une expérience d'achat des plus satisfaisantes.

 

Article 10 : Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

10.1 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 - Article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si ;1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 11 :  Exclusion de Responsabilité

AUTOUR DU CADRAN, en tant que Vendeur, ne peut être tenu responsable pour la non-exécution du contrat en cas d'’événements de force majeure. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable pour tout dommage indirect, tel que la perte d'exploitation, de profit, ou tout autre dommage ou frais pouvant découler de l’achat des Produits.

Le choix et l'acquisition d'un Produit ou Service relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Aucune compensation, remboursement ou responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en cas d'inutilisation totale ou partielle des Produits due à une incompatibilité matérielle, sauf en cas de défauts cachés, de non-conformité ou de défectuosité avérés, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, notamment si le Client a la possibilité de se rétracter conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité, sachant que les informations fournies peuvent contenir des imperfections, erreurs ou inexactitudes. En conséquence, AUTOUR DU CADRAN décline toute responsabilité pour :

• Tous dommages directs ou indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes financières, la diminution de la clientèle ou la perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Les problèmes techniques tels que les dysfonctionnements, problèmes d'accès, mauvaise utilisation ou configuration inadéquate de l'ordinateur du Client, ou l'utilisation d'un navigateur peu commun ;
• Le contenu des publicités ou des liens externes accessibles par le Client via le Site.

Les images et visuels des Produits sur le Site sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de différences entre ces visuels et les Produits réels, ou en cas d'informations erronées ou incomplètes.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'intégralité des composants de ce Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques et vidéos, sont soit la propriété du Vendeur, soit utilisés avec l'autorisation de leurs détenteurs légitimes. Il est strictement interdit de copier, représenter, modifier ou utiliser ces éléments de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable. Les utilisateurs en infraction avec ces règles pourraient se voir résilier leur compte sans avertissement ni compensation, et cette résiliation ne constituera pas un préjudice pour eux. Des actions en justice pourraient également être entreprises par le Vendeur ou ses représentants légaux. Ce Site peut inclure du contenu (tel que des images ou des photographies) dont les droits appartiennent à des tiers. Les marques et logos présents sur le Site pourraient être enregistrés par AUTOUR DU CADRAN ou ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques est passible de sanctions conformément aux dispositions des articles L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et suivants.

 

Article 13 : Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité du Site.

 

Article 14 : Archivage Preuve

AUTOUR DU CADRAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés d'AUTOUR DU CADRAN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.mediateurfevad.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

Société Autour du Cadran

16 Rue Alsace Lorraine 76000 Rouen

bonjour@autourducadran.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................